à la suite de l'application d'une règle de droit

Sens de "à la suite de l'application d'une règle de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	à la suite de l'application d'une règle de droit	by operation of law